Appel de Daniel Fasquelle, Député du Pas-de-Calais et Professeur de droit

Publié le par Collectif Psychologues Descartes

Daniel Fasquelle, Député UMP, Professeur des universités, Doyen de la Faculté de droit de Boulogne-sur-mer demande à Valérie Pécresse d'entendre le message des enseignants-chercheurs et déposera une proposition de loi lundi sur le bureau de l'Assemblée Le projet de Décret de Valérie Pécresse a ouvert un débat utile sur le statut des enseignants-chercheurs. Nul ne conteste, en effet, que les choses peuvent et doivent évoluer. Il n'est pas normal, par exemple, que les tâches administratives, accaparantes et souvent ingrates, ne soient pas mieux prises en compte. On peut également légitimement s'étonner de ce que la recherche ne soit pas mieux valorisée et de ce que certains universitaires, fort rares du reste, n'aient ni activité administrative, ni activité de recherche en plus de leurs enseignements.

Il ne faudrait pas pour autant qu'à l'occasion de ce débat, on donne une image déformée de la réalité de l'université : les enseignants-chercheurs français sont dans leur immense majorité passionnés par ce qu'ils font. Ils ont appliqué sans rechigner un nombre incroyable de réformes au cours de la période récente dont certaines ont d'ailleurs considérablement accru les tâches d'examen et les charges administratives sans compensation - je pense, en particulier, à la semestrialisation et à la mise en place des master. Il est également inexact de dire que les universitaires ne sont pas évalués. Ils le sont, à titre personnel, au moment de l'accès à la maîtrise de conférences, à la HDR, au moment de devenir professeur ou pour passer dans un grade supérieur (passage à la première classe...). Ils le sont également à travers la formation ou le laboratoire qu'ils dirigent et qui n'est soutenu par l'université et par le ministère qu'après un examen approfondi du programme pédagoqique ou de recherche proposé. La modulation, dont on dit que les enseignants-chercheurs ne voudraient pas, existe également déjà puisqu'un universitaire qui accepte des responsabilités administratives peut bénéficier d'une décharge de service, certes insuffisante.

Mais si évaluation et modulation existent déjà  d'où vient le malaise que l'on constate aujourd'hui dans les universités ? Il vient pour une grande part de ce que l'autonomie des universités, fondement de la loi que nous avons voté en 2007, si elle est souhaitable voire même indispensable à bien des égards, ne doit pas s'exercer au mépris des disciplines et de l'indépendance et de la liberté des universitaires. Au-delà des questions statutaires, c'est le modèle même de l'université qui est en cause, ce qui explique que des universités aussi sages que Paris 2, ou encore Strasbourg, Montpellier, Lyon 3 et bien d'autres,  se mobilisent aujourd'hui comme rarement elles l'on fait dans leur histoire récente.

Pour sortir de l'impasse, deux voies sont possibles. La première, choisie par Valérie Pécresse, consiste à améliorer ce qui est proposé et à offrir des garanties supplémentaires à travers notamment une charte entourant la façon dont les présidents d'universités vont appliquer le décret. La seconde est plus ambitieuse et consiste à tout remettre à plat à partir d'un texte de loi qui offrira aux universitaires les garanties dont ils ont besoin.

La première piste d'amélioration, la plus modeste, si elle devait finalement être retenue doit, tout d'abord, aborder la question de l'évaluation. La Ministre prévoit l'intervention du CNU ce dont il faut se féliciter. Mais, pour fonctionner, l'évaluation suppose une réforme en profondeur de cette instance, y compris en ce qui concerne le nombre de sections. Cela implique également que celle-ci se voit confier de vrais moyens. La question est posée également des critères de l'évaluation, le danger existant d'une appréciation à partir de critères peu précis et peu efficaces (la quantité des travaux ne signifie pas leur qualité). Dans ces conditions, on comprend qu'il faille lier les deux réformes : celle du statut des enseignants chercheurs et celle du CNU tout en évitant des dispositions transitoires qui donneraient aux conseils scientifiques les pouvoirs du CNU avant que celui-ci soit en état de fonctionner dans sa nouvelle configuration.

Sur la promotion telle que prévue dans le décret, celle-ci doit être encadrée de plus de garanties : garanties pour les disciplines de se voir attribuer dans chaque université, sur le contingent pour lequel le CNU est saisi,  des promotions en fonction de son poids dans l'établissement. L'intervention du Conseil scientifique, au sein duquel les grandes disciplines sont représentées, me semble également indispensable afin qu'il puisse donner son avis sur tout projet de promotion; garanties pour les enseignants qui passent par la saisine pour avis du directeur de la composante disciplinaire et par le contrôle du conseil d'administration sur le contingent non soumis au CNU.

Sur la modulation, il s'agit très certainement du point le plus délicat. En effet, le projet de décret prévoit d'imposer des enseignements supplémentaires au motif qu'un enseignant-chercheur ne fait pas de recherche ce qui est à la fois paradoxal et très certainement contraire au droit. Paradoxal car on va demander à celui qui est considéré comme un mauvais universitaire de passer plus de temps devant les étudiants ! Juridiquement contestable car il s'agit là d'une forme de sanction pour non respect des obligations sans que l'on ait respecté aucune des procédures normalement prévues dans ce genre de circonstances. Plutôt que de prendre ainsi le problème en aval, ne faudrait-il pas le prendre plutôt en amont et tant qu'à impliquer les acteurs locaux, n'est ce pas aux composantes et à leurs responsables de moduler, dans le dialogue avec l'universitaire, son service au début de chaque année tout en repensant le régime des primes pour inciter, par exemple, les meilleurs à choisir les amphithéâtres de première année, là où les étudiants sont les plus fragiles ?

On le voit, les questions posées ne sont pas des moindres. Ces questions ont fait l'objet de débats qui ont duré plus d'un an au Parlement quand, en 1896, au cœur de la 3ème République, il a été décidé que les universitaires ne seraient plus inspectés ni notés.

Partageant le constat fait par la Ministre et convaincu, comme elle, que les choses ne peuvent rester en l'état, je pense qu'une autre voie est possible pour améliorer le décret en projet qui offrirait plus de garanties qu'une " charte" n'ayant pas de valeur juridiquement contraignantE pour appliquer un décret qui, lui, s'imposera aux universitaires. Elle passe par le Parlement et par une loi qui, au visa du principe constitutionnel d'indépendance des professeurs d'université fixerait les grands principes auxquels la communauté universitaire est attachée. Je vais déposer lundi prochain une proposition de loi en ce sens.

Sur la base de cette loi, il sera possible, ensuite, de préparer plusieurs décrets qui appliqueront ces principes à valeur constitutionnelle et législative dans la concertation avec la communauté universitaire qui n'est pas hostile au changement, loin s'en faut.

Daniel Fasquelle

Professeur des Universités

Député du Pas-de-Calais


Publié dans Nous informer

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